Sénégal : L’Assemblée nationale valide le contrôle des fonds spéciaux

• redacteur3.0
• septembre 4, 2026
• Actualités, Afrique
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Le Bureau de l’Assemblée nationale sénégalaise a déclaré recevable, le 2 septembre 2026, une proposition de loi organique visant à encadrer strictement les budgets secrets des institutions publiques. Une initiative qui enclenche officiellement l’examen d’une refonte ciblée du cadre budgétaire national.

Le texte modifie la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à encadrer juridiquement et à renforcer la transparence dans la gestion des fonds spéciaux alloués aux institutions de l’État. Les auteurs de la proposition entendent imposer des mécanismes de contrôle rigoureux sur des enveloppes publiques traditionnellement soustraites aux règles communes de reddition des comptes.

Une réponse à la censure du Conseil constitutionnel

Cette démarche fait directement suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 août 2026, qui avait rejeté une précédente proposition de loi ordinaire portant sur ces mêmes crédits spéciaux. La haute juridiction avait alors censuré l’initiative, estimant que de telles règles relèvent exclusivement du domaine réservé d’une loi organique.

Conformément à l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président de la République est désormais saisi pour avis avant la poursuite de la procédure législative. Cette consultation constitue un préalable obligatoire avant le renvoi du texte en commission parlementaire et son inscription future à l’ordre du jour.

Un second texte sur la santé en détention

Lors de la même réunion du 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a également validé la recevabilité d’une seconde proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral. Ce texte sera lui aussi soumis aux consultations d’usage avant d’être affecté à la commission technique compétente pour examen au fond.